Quiconque exploite une table élévatrice en Suisse est responsable de son état sûr. Contrairement à l'Allemagne, ce ne sont pas les prescriptions DGUV ou l'ordonnance sur la sécurité d'exploitation qui régissent l'exploitation, mais la loi sur l'assurance-accidents (LAA), l'ordonnance sur la prévention des accidents (OPA) et la directive CFST (EKAS) 6512. Cet article situe le cadre juridique suisse, explique vos obligations d'exploitant et distingue la norme du fabricant EN 1570 du contrôle périodique en exploitation.
Le cadre juridique suisse : LAA, OPA et directive CFST 6512
Le point de départ est la loi sur l'assurance-accidents. Selon l'art. 82 al. 1 LAA, l'employeur est tenu de prendre, pour prévenir les accidents et maladies professionnels, toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont adaptées aux conditions données. Cette obligation fondamentale est concrétisée par l'OPA, l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles. Pour l'usage des équipements de travail, les articles 24 à 30 ainsi que 32a et 32b y sont particulièrement déterminants.
L'art. 24 OPA fixe que seuls peuvent être utilisés dans les entreprises des équipements de travail qui, lorsqu'ils sont employés conformément à leur destination et avec le soin voulu, ne mettent pas en danger la sécurité et la santé des travailleurs. Ces exigences sont réputées satisfaites lorsque l'équipement respecte les dispositions relatives à sa mise sur le marché, c'est-à-dire les règles de conformité du droit des machines. Une table élévatrice est un équipement de travail au sens de cette réglementation : en tant que machine utilisée pour le travail, elle relève de la notion d'équipement de travail.
Directive CFST 6512 : elle concrétise sans créer de droit nouveau
La directive CFST no 6512 « Équipements de travail » existe dans l'édition du 1er janvier 2017. Son but est de montrer, pour l'emploi des équipements de travail, comment les prescriptions sur la sécurité et la protection de la santé peuvent être remplies. Elle articule pour cela les obligations de l'employeur en trois domaines : mettre en place les équipements de travail, les utiliser et les maintenir en état.
Important pour bien comprendre : les directives CFST ne sont pas elles-mêmes des lois. Elles concrétisent les prescriptions légales et explicitent la loi et les ordonnances, mais ne créent pas de droit nouveau. Leur valeur pratique tient à l'effet de présomption. Si l'employeur suit les directives, il est présumé remplir les prescriptions sur la sécurité au travail qu'elles concrétisent. Qui respecte la directive CFST 6512 se trouve donc du bon côté en cas de litige, sans que la directive fonde une obligation propre allant au-delà de l'OPA.
Pourquoi les règles allemandes DGUV et UVV ne s'appliquent pas en Suisse
Dans la pratique, on se réfère souvent à des textes allemands, parce que de nombreuses tables élévatrices proviennent de fabrication allemande et que la littérature technique germanophone est très présente. Pour les entreprises suisses, c'est une source d'erreur. Les prescriptions DGUV, l'ordonnance sur la sécurité d'exploitation (BetrSichV) et les règlements UVV ou BGV sont des textes allemands de l'assurance-accidents légale et du droit allemand de la protection du travail. En Suisse s'appliquent à leur place la LAA, l'OPA et les directives CFST.
Concrètement : le principe allemand DGUV 308-002 « Contrôle des plateformes élévatrices » n'a aucune portée en Suisse. Qui transpose sans examen un délai ou une étendue de contrôle allemands à une entreprise suisse s'appuie sur un texte qui n'est pas applicable ici. Autre exemple souvent confondu : la prescription allemande BGV D27, aujourd'hui prescription DGUV 68, concerne les chariots de manutention tels que les chariots élévateurs, et non les plateformes élévatrices ou les tables élévatrices. Pour l'entreprise suisse, ces documents ne présentent tout au plus qu'un intérêt d'orientation, non de base contraignante.
Vos obligations d'exploitant pour les tables élévatrices
L'employeur porte la responsabilité globale de la sécurité au travail dans son entreprise. Appliqué aux équipements de levage, la SUVA le formule clairement : en tant qu'exploitant d'un équipement de levage, vous devez veiller à un entretien et à une maintenance conformes aux règles de l'art. Cette obligation se décompose en plusieurs éléments, tous ancrés dans le droit suisse.
- Utilisation conforme à la destination : selon l'art. 32a OPA, les équipements de travail ne doivent être employés que pour les travaux et aux endroits pour lesquels ils conviennent. Les indications du fabricant sont à prendre en compte.
- Respecter la capacité de charge : un équipement de travail doit être dimensionné pour la charge. La capacité de charge doit, si nécessaire, être indiquée de manière bien visible et ne pas être dépassée (art. 25 OPA).
- Uniquement en état sûr de fonctionnement : les appareils ne doivent être utilisés que dans un état sûr de fonctionnement. Les défauts contraires à la sécurité doivent être éliminés avant la prochaine utilisation.
- Personnel formé : les travailleurs qui utilisent des engins de levage tels qu'une table élévatrice à ciseaux doivent être formés à leur maniement.
- Maintenance qualifiée : lors des travaux de maintenance et de nettoyage, toutes les mesures de protection nécessaires doivent être prises. La maintenance doit être réalisée par des personnes instruites ou formées en conséquence (art. 37 al. 2 OPA).
Ces obligations s'appliquent en continu, et non seulement lors de la première mise en service. Elles s'adressent à l'exploitant et subsistent tant que la table élévatrice est en service.
Maintenance : inspection, entretien et remise en état
Ce que « maintenir en état » recouvre concrètement, la directive CFST 6512 le décrit en trois composantes. L'inspection établit l'état, par la mesure, le contrôle et le relevé. L'entretien regroupe les mesures visant à conserver l'état de consigne, par exemple le nettoyage et le soin. La remise en état rétablit l'état de consigne par le remplacement ou la réparation. Le contrôle d'une table élévatrice fait ainsi partie de l'inspection au sein de la maintenance.
L'étalon juridique figure à l'art. 32b OPA : les équipements de travail doivent être maintenus en état de manière conforme aux règles de l'art selon les indications du fabricant, en tenant compte de l'usage et du lieu d'utilisation. Le fabricant fournit dans la notice d'utilisation les indications nécessaires à la maintenance, et ces indications constituent la base de l'étendue et du rythme de la maintenance. La question fréquente de l'intervalle de contrôle trouve ici sa réponse : l'OPA ne fixe aucun délai légal rigide. Ce sont les indications du fabricant qui font foi. De nombreux fabricants prévoient dans leur notice des contrôles réguliers, souvent annuels ; ce qui est contraignant reste toutefois la prescription concrète pour l'appareil utilisé, et non un délai forfaitaire. Pour les tables élévatrices Flexlift de notre gamme, cette prescription est claire : la notice d'utilisation exige, après la première mise en service, un contrôle régulier par une personne compétente, à des intervalles d'un an au plus. Pour les tables prévues pour le transport de l'opérateur ou dont la hauteur de levage dépasse 2 m, elle prescrit en outre la tenue d'un registre de contrôle.
Flexibles hydrauliques : contrôler chaque année, remplacer après six ans au plus tard
Les flexibles hydrauliques montrent bien à quel point les indications du fabricant peuvent devenir concrètes. Flexlift prescrit dans les notices d'utilisation des séries de tables élévatrices deux mesures : l'inspection annuelle de tous les flexibles hydrauliques, à la recherche de fuites, de pliures, de points de frottement et de fragilisation, ainsi qu'à vérifier le bon maintien dans les raccords, ainsi que le remplacement de l'ensemble des flexibles après six ans au plus tard, même si aucun dommage ni aucune usure n'est visible de l'extérieur. En cas d'exploitation en plusieurs équipes, les intervalles de maintenance sont réduits de moitié.
En Suisse, de telles prescriptions ne sont pas de simples recommandations : selon l'art. 32b OPA, les équipements de travail doivent être maintenus en état selon les indications du fabricant, et les mesures doivent être documentées. Consignez donc par écrit la date de montage de chaque flexible, car c'est le seul moyen de prouver le respect du délai de six ans lors d'un contrôle.
Ce délai correspond en outre aux règles reconnues de la technique : la norme DIN 20066 recommande, pour les conduites flexibles hydrauliques, une durée d'utilisation de six ans au maximum, y compris une durée de stockage de deux ans au maximum. Quand vous faites remplacer un flexible, il vaut donc la peine de vérifier aussi sa date de fabrication.
Documentation : qui, quoi et quand
La maintenance ne doit pas seulement être exécutée, mais aussi documentée. L'art. 32b OPA exige expressément que la maintenance soit documentée. La SUVA situe cette obligation pour les équipements de levage sans ambiguïté : les mesures de maintenance doivent être documentées de par la loi (ordonnance sur la prévention des accidents, art. 32b al. 1).
La manière dont la documentation doit se présenter est précisée par le guide de la CFST : la documentation doit faire apparaître qui a maintenu quoi et quand. Un rapport de contrôle écrit mentionnant la date, la personne intervenante et les travaux réalisés satisfait à cette exigence et constitue en même temps la preuve qu'une entreprise peut présenter lors d'un contrôle.
Qui contrôle ? SUVA, inspections cantonales et CFST
La SUVA est l'un des organes d'exécution de la LAA. Par des contrôles d'entreprise, elle vérifie le respect des dispositions de sécurité et conseille les entreprises en matière de prévention. La compétence est répartie selon le risque : la SUVA surveille les entreprises présentant des risques élevés selon l'art. 49 OPA, tandis que les inspections cantonales du travail sont compétentes pour les autres entreprises. La prévention des maladies professionnelles est surveillée par la SUVA dans toutes les entreprises (art. 50 OPA). Au-dessus de l'ensemble se trouve la CFST, la Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail, qui coordonne les différents organes d'exécution et veille à une application uniforme des prescriptions.
Contrôle selon la norme (EN 1570) et contrôle en exploitation : deux niveaux
Autour des tables élévatrices circulent deux notions de contrôle faciles à confondre. D'un côté se trouve la norme de sécurité EN 1570, une norme de type C pour les tables élévatrices que la SUVA cite d'ailleurs dans son aide-mémoire consacré aux normes de type C importantes pour les plateformes élévatrices. Cette norme s'adresse au fabricant : l'EN 1570-1 définit les exigences de construction et d'équipement et constitue la base de la conformité selon l'art. 24 al. 2 OPA. Elle relève ainsi du niveau de l'acquisition et de la mise sur le marché.
De l'autre côté se trouvent les obligations de l'exploitant en exploitation courante, à savoir l'utilisation conforme, la maintenance et la documentation selon les art. 32a et 32b OPA ainsi que la directive CFST 6512. Une machine construite selon la norme et conforme CE ne dispense donc pas du contrôle périodique et de la documentation en exploitation, car il s'agit de deux niveaux distincts. Les exigences de construction que la norme pose en particulier en présence de plusieurs paliers fixes sont détaillées dans notre article EN 1570-2 expliquée.
Demander un contrôle : partout en Suisse et indépendamment du fabricant
Le contrôle et la maintenance d'une table élévatrice peuvent s'organiser en interne ou être confiés à un prestataire. Tirugo réalise des contrôles partout en Suisse et indépendamment du fabricant, y compris le contrôle annuel récurrent au rythme prescrit par le fabricant, et établit un rapport de contrôle écrit qui satisfait à l'exigence de documentation de l'art. 32b OPA. Une table élévatrice peut ainsi être exploitée conformément à la SUVA lorsque l'utilisation, la maintenance et la documentation respectent la réglementation suisse. L'étendue et le rythme se règlent sur les indications du fabricant et sur votre situation d'exploitation. Nous clarifions volontiers les détails et un rendez-vous adapté sur demande, via notre page Service & Maintenance.
Questions fréquentes sur le contrôle des tables élévatrices
Existe-t-il en Suisse une obligation légale de contrôle des tables élévatrices ?
La LAA (art. 82) et l'OPA obligent l'employeur à maintenir les équipements de travail dans un état sûr. Selon l'art. 32b OPA, une table élévatrice doit être maintenue en état de manière conforme aux règles de l'art selon les indications du fabricant, et cette maintenance doit être documentée. L'OPA ne fixe pas de délai de contrôle légal précis ; ce sont les indications du fabricant dans la notice d'utilisation qui font foi.
Les prescriptions allemandes DGUV et UVV s'appliquent-elles aussi en Suisse ?
Non. Les prescriptions DGUV, l'ordonnance sur la sécurité d'exploitation et les règlements UVV sont des textes allemands. En Suisse s'appliquent à leur place la LAA, l'OPA et les directives CFST. Le principe allemand DGUV 308-002 relatif au contrôle des plateformes élévatrices n'a aucune portée en Suisse.
À quelle fréquence une table élévatrice doit-elle être contrôlée ?
L'OPA ne prescrit aucun délai fixe. L'étendue et le rythme de la maintenance se règlent sur les indications du fabricant dans la notice d'utilisation (art. 32b OPA). De nombreux fabricants y prévoient des contrôles réguliers, souvent annuels ; ce sont chaque fois les indications concrètes du fabricant pour l'appareil utilisé qui sont contraignantes. Pour les tables élévatrices Flexlift, la notice d'utilisation exige un contrôle régulier par une personne compétente à des intervalles d'un an au plus.
Que signifie conforme à la SUVA pour le contrôle d'une table élévatrice ?
Conforme à la SUVA signifie que l'exploitation, la maintenance et la documentation respectent la réglementation suisse formée de la LAA, de l'OPA et de la directive CFST 6512. Si l'employeur suit la directive, il est présumé remplir les prescriptions sur la sécurité au travail qu'elle concrétise. Tirugo contrôle partout en Suisse et indépendamment du fabricant, et établit un rapport de contrôle écrit.
Pendant combien de temps les flexibles hydrauliques d'une table élévatrice peuvent-ils être utilisés ?
Flexlift prescrit dans la notice d'utilisation de remplacer tous les flexibles hydrauliques après six ans au plus tard, même si aucun dommage n'est visible de l'extérieur. Jusque-là, les flexibles doivent être inspectés chaque année. Ces indications du fabricant font foi pour les exploitants en Suisse, car les équipements de travail doivent être maintenus en état selon les indications du fabricant conformément à l'art. 32b OPA.
Vous souhaitez organiser le contrôle de vos tables élévatrices ou clarifier une question ouverte sur vos obligations d'exploitant ? Nous vous accompagnons indépendamment du fabricant et partout en Suisse. Adressez-nous votre demande.
